Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Décisions citant cet article
189 décisions liées
Décisions mentionnant Article 433-11 — à vérifier avec chaque décision.