Article L461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L461-17 — à vérifier avec chaque décision.

CIVIL TP SAINT DENIS

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Chambre sociale

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CIVIL TP SAINT DENIS

687a79126d3730576e8d6f33