#Fonctionnaire - Accident du travail - Demande de dommages-intérêts.#Affaire 168/83.

#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.#Affaire 207/81.

. # Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins. # Affaire 207/81.

#Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts.#Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.

. # Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts. # Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.

déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec

Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution de la vente d'un immeuble et en paiement de dommages

’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur

. # Appeal - Officials - Remuneration - Default interest and compensatory interest. # Case C-136/92 P.

#Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation.#Affaire 57/86.

Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt

#Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt.#Affaire 401/85.

#Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement.#Affaire 176/83.

#Copyright and related rights — Processing of data by internet — Infringement of an exclusive right — Audio books made available via an FTP server via internet by an IP address supplied by an internet

. # Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation. # Affaire 57/86.

#Groupement d'intérêt économique "Union Malt" und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Französische Mälzereien.#Verbundene Rechtssachen 44 bis 51/77.

#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages

. # Dipendenti: interessi sugli arretrati di stipendio. # Causa 174/83. # Suzanne Culmsee ed altri contro Comitato economico e sociale. # Dipendenti: interessi sugli arretrati di stipendio. # Causa 175

#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.#Affaire C-150/07.