CJUE
CJUE — 19 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:184
- Date
- 19 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 19 mai 1982.#P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts.#Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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