CJUE — 2 avril 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:255
- Date
- 2 avril 2020
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 avril 2020.#Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous h) – Notion de “parties intéressées” – Rapport de concurrence – Notion de “difficultés sérieuses” – Service d’intérêt économique général – Activités secondaires – Connexité.#Affaire C-817/18 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 avril 2020.#Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous h) – Notion de “parties intéressées” – Rapport de concurrence – Notion de “difficultés sérieuses” – Service d’intérêt économique général – Activités secondaires – Connexité.#Affaire C-817/18 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 2 avril 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel