CJUE
CJUE — 7 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:425
- Date
- 7 octobre 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 1987.#Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt.#Affaire 401/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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