CJUE — 8 février 2024

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024.#Tirrenia di navigazione SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration.#Affaire C-515/22 P.