– Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Membres du corps militaire de la Croix-Rouge italienne – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus

#Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-140/88.

#Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.#Affaire 318/81.

#Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Conditions de qualification.#Affaire 265/86.

għal żmien determinat – Proroga impliċita ta’ sena b’sena tar-relazzjoni ta’ xogħol – Okkupazzjoni minn ħaddiem għal żmien determinat tal-istess pożizzjoni fil-kuntest ta’ żewġ ħatriet konsekuttivi –

. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable. # Affaire C-121/92.

institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination

agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination

. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-425/93.

44/2001 - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité - Procédure secondaire d’insolvabilité - Conflit de compétences - Compétence exclusive ou alternative - Détermination

#Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée.#Affaire C-21/88.

. # Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Détermination du montant - Motivation - Coopération durant la procédure administrative

. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

. # Equal treatment for men and women in matters of social security - Determination of the amount of unemployment benefit and invalidity allowances. # Case C-229/89.

#Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la capacité financière et économique d'un entrepreneur.#Affaires jointes 27/86, 28/86 et 29/86.

#Determination of survivors' pensions for the widow and dependent children of a member of the Court of Auditors who died during his term of office.#Case C-416/92.

#Imports of textile products originating in developing countries - Determination of the import quota.#Joined cases C-153/88 to C-157/88.