CJUE — 22 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:158
- Date
- 22 mars 2012
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012.#Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg.#Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.#Affaire C-338/10.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012.#Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg.#Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.#Affaire C-338/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel