CJUE
CJUE — 26 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:467
- Date
- 26 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985.#Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA.#Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.#Affaire 318/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:467
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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