CJUE — 9 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:355
- Date
- 9 juillet 1987
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 1987.#SA Constructions et entreprises industrielles (CEI) et autres contre Société coopérative "Association intercommunale pour les autoroutes des Ardennes" et autres.#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la capacité financière et économique d'un entrepreneur.#Affaires jointes 27/86, 28/86 et 29/86.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 1987.#SA Constructions et entreprises industrielles (CEI) et autres contre Société coopérative "Association intercommunale pour les autoroutes des Ardennes" et autres.#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la capacité financière et économique d'un entrepreneur.#Affaires jointes 27/86, 28/86 et 29/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel