CJUE
CJUE — 20 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:121
- Date
- 20 mars 1990
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 20 mars 1990.#Du Pont de Nemours Italiana SPA contre Unità Sanitaria locale no 2 di Carrara.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Toscana - Italie.#Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée.#Affaire C-21/88.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 20 mars 1990.#Du Pont de Nemours Italiana SPA contre Unità Sanitaria locale no 2 di Carrara.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Toscana - Italie.#Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée.#Affaire C-21/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel