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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
Code de la santé publique
Le présent chapitre est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le II de l'article R. 3131-4 n'est pas applicable.