Article R1413-45 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2016

Texte de l'article

Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1413-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

65b2b230fd6229a4e58a20b4

16 janvier 2024

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

16 janvier 2025

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

6 septembre 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e8

11 septembre 2013

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989