Article R1413-64 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1413-64
Article R1413-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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