AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1998:69
19 février 1998
19 février 1998
. # Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contra Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS). # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal administratif de Paris - França. # Regulamentos
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Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Dépôt de l’état des créances complémentaire à l’état des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire - N° RG : 25/00117
20/08/2026
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VEDENE LA FONDERIE
20/08/2026
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SN FONDERIES COLLIGNON
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FONDERIE GUYOT CRESTE
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BIEN-FONDE
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CJUE
ECLI:EU:C:1981:53
25 février 1981
25 février 1981
. # NV United Foods et PVBA Aug.
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