CJUE
CJUE — 8 avril 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:170
- Date
- 8 avril 1992
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Jacobs presentadas el 8 de abril de 1992. # William Dowling contra Irlanda, Attorney General y Minister for Agriculture and Food. # Petición de decisión prejudicial: Supreme Court - Irlanda. # Tasa suplementaria sobre la leche. # Asunto C-85/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 avril 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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