CJUE
CJUE — 7 avril 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:87
- Date
- 7 avril 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 7 aprile 1981.#NV United Foods e PVBA Aug. Van den Abeele contro Stato belga.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgio.#Controllo sanitario del pesce.#Causa 132/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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