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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614257

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de transaction.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611588

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte ayant trait à la charge de la preuve.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614705

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610448

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611482

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614263

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615185

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610554

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609998

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984284

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131104

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611345

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611617

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612977

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611095

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans l'espace - Application de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610552

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui détermine les conditions dans lesquelles les redevables sont tenus de déposer le relevé de leur chiffre d'affaires

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617742

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623286

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE)

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614920

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

, PAYS, CANTONS, VILLES ET COMMUNAUTES D'HABITANTS, SOIT PECUNIAIRES, SOIT DE TOUTE AUTRE NATURE, SONT ABOLIS SANS RETOUR ET DEMEURERONT CONFONDUS DANS LE DROIT COMMUN DE TOUS LES FRANCAIS" ; QUE CE TEXTE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623896

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

la société pour l'obtention d'un prêt bancaire soit, eu égard à la généralité des termes employés par le 4° de l'article 36 précité, au nombre des rémunérations auxquelles s'applique, en vertu de ce texte

Source officielle