Conseil d'État · SECTION — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610552
- Date
- 18 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui détermine les conditions dans lesquelles les redevables sont tenus de déposer le relevé de leur chiffre d'affaires. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Application de l'article 1756 du C.G.I. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Date de dépôt des relevés de chiffre d'affaires - Défaut de qualité du Directeur des impôts de Paris Nord pour fixer la date limite de dépôt.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel