Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 25 novembre 1970

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires. | - Loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle des mannequins - Loi non rétroactive. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Hypothèse où l'administration peut mettre une imposition en recouvrement après l'expiration du délai normal de répétition - Insuffisance d'imposition révélée par une réclamation contentieuse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - Artistes et chefs d'orchestre.