Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614263
- Date
- 3 novembre 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Exclusion des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. | - Base du versement - Avantages en nature - Notion d'avantage en nature.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel