Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609998
- Date
- 16 décembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel