Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611588
- Date
- 5 novembre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte ayant trait à la charge de la preuve. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification de comptabilité - Vérification unique ayant donné lieu à deux notifications de redressement [textes applicables : articles 1649 septiès A et septiès B dans leur rédaction résultant de la loi du 2 avril 1955]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Charge de la preuve - Texte applicable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel