AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372510cd5801467741aa9c
12 juillet 2007
12 juillet 2007
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 7 juin 1994 la société Finaref (la société) a accordé à Mme X... le bénéfice d'une carte
Source officiellePage 1 sur 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00161
27 janvier 2009
27 janvier 2009
premier moyen : Attendu que la société Finadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.
Source officielle