N° RG 24/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBJX MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBJX NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DECKER, à Me Fabienne FINATEU

de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMES Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Fabienne

N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01008 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UD6X NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CARCY-GILLET à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à la SELAS [D] CONSEIL à Me Fabienne

CONFIRMATION Grosse délivrée le 01/10/2025 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Fabienne

CCS COMPAGNIE DE CONSEILS ET DE SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL MUNVEZ FP 01 Prise en la personne de son gérant

[D] [F], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 446 Mme [V] [R], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée

Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [K] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Fabienne

[O] [C] né le 20 Août 1937 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 446 DEFENDERESSES S.D.C.

SEQENS [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat plaidant au barreaudes hauts de Seine et par Me Fabienne FINATEU, avocat postulante au barreau

barreau d’AVEYRON, DEFENDEURS Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY Es qualité d’assureur de la Société LOPEZ CONSTRUCTION 31 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabienne

[H] [W] DU PASTEL, dont le siège social est sis [Adresse 3] FRANCE représentée par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

[L] [J], président de la SAS Finarea Gold.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 7 juin 1994 la société Finaref (la société) a accordé à Mme X... le bénéfice d'une carte

premier moyen : Attendu que la société Finadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Robert Y..., 2 / Mme Fabienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris

..., 2 / de la SOFINCO, dont le siège est à Lille (Nord), ..., 3 / de la DIAC, dont le siège est à Lille (Nord), ..., 4 / de la SOFIMA, dont le siège est à Croix (Nord), ..., 5 / de la FINAREF

C fait état, à cet égard, en appel de ce que le métier de finisseur, pour lequel il a produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec la SARL REBAT à compter du 18 octobre 2021

8e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est BP 279, ..., 2 / de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Merignac, Cedex, 3 / de la société Finaref