fraudés, au paiement de ces impôts et taxes et des pénalités fiscales afférentes, rejeté le moyen tiré par le prévenu de ce que le texte de l'article 1745 du Code général des Impôts n'ayant pas été visé

DANS LE CADRE DES ARTICLES 1741 A 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE TEXTE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE SAURAIT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES QUE LUI A FIXE LE LEGISLATEUR ET EN PARTICULIER NE SAURAIT

fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

fraudés conformément aux dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales"

1741 et 1745 du code général des impôts ; 2°/ que sauf à méconnaître le principe de proportionnalité, la juridiction nationale doit veiller à ce que la sévérité de l'ensemble des sanctions imposées

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228,

BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232, L. 1741, L. 1742, L. 1743 et L. 1745 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général

Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction

1741 et 1743 du Code général des impôts n'échappent pas à ces règles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denise Y... été condamnée par le tribunal correctionnel

1741 et 1743 du Code général des impôts n'échappent pas à ces règles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X... a été condamné par le tribunal correctionnel

à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, a été déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'indépendance des poursuites et de l'établissement de l'impôt, des articles 1741 et 1745 du code

1743, 1 , du Code général des impôts, en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits