Codes de loi français

Article L212-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du Gouvernement, qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le greffier.

Article A212-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13

Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.

Article 5

Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.

Article Annexe 1

RECEVABILITÉ

Article 3

Critères de recevabilité.

Article A212-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13

Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, telles que définies à l'article R. 212-7, le candidat doit en outre attester, dans son dossier de recevabilité, qu'il

Article ANNEXE 1

RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2022

Article R273-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.

Article R165-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa

Article D451-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 60

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D541-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Article D451-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article D451-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article 1

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées

Article D541-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer son activité

Article 13

-La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier déposé par l'organisme de formation candidat.

Article 5

Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.