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Décisions mentionnant Article R273-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La juridiction administrative congolaise dans la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016: architecture, atouts et points d'nterrogation
La justice administrative congolaise est en pleine réforme quoiqu'il y ait lieu de regretter qu'elle s'opère à pas de tortue. En effet, la Constitution du 18 février 2006 a consacré l'institution d'un ordre juridictionnel administratif, rompant ainsi avec plusieurs décennies d'organisation d'une justice administrative essentiellement greffée à l'ordre des juridictions judiciaires. Mais, c'est dix ans après que le législateur daigne adopter la loi portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif ! Le présent article propose une lecture critique de la loi dans l'objectif d'apprécier l'architecture et les atouts de la juridiction administrative et de discuter les points d'interrogation qui subsistent.
A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note
Ctx protection sociale
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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
Romi Raphaël. A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1991. pp. 501-514.