Article D541-12-9 · Code de l'environnement — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'environnement
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
›
Titre IV : Déchets
›
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
›
Section 1 : Dispositions générales
›
Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
›
D541-12-9
Article D541-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
Précédent
Article D541-12-8
Suivant
Article D541-16-1
← Retour au Code de l'environnement