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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX01835_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur l'arrêté prolongeant de six mois l'interdiction de retour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03345_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02571_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
formé devant la Cour nationale du droit d'asile, puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat par la voie d'un recours en cassation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01820_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 9. Si en se prévalant d'une tentative de lynchage dans son pays d'origine, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01729_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02986_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a désigné l'Arménie, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de renvoi et l'a interdite de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01068_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00046_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03814_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A supposer que cet arrêté lui ait été de nouveau remis par la police aux frontières d’Hendaye le 26 juin 2025, cette circonstance n’est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03003_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A défaut d'une telle mention, le délai de recours n'est pas opposable à l'intéressé. 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA06363_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Eu égard à leur objet, elles ne méconnaissent pas, en elles-mêmes, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable. Pour rejeter la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02546_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant vingt-quatre mois est, ainsi, suffisamment motivée. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00160_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière a retenu le 24 avril 2021 comme date de point de départ du versement de l'allocation d'aide au retour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01177_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02488_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03140_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 21 mars 2022, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifié à M.
Source officiellePage 50 sur 3905