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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03619_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03146_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l'erreur de fait est inopérant dès lors que l'arrêt de la Cour de cassation n'est cité que comme une jurisprudence ; - les autres moyens de la requête ne sont pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02691_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, c’est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03768_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’ordonnance n° RG 24/19291 du 7 janvier 2025 par laquelle la magistrate déléguée par le premier président de la Cour de cassation a rejeté son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01987_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 août 2018 et 19 avril 2019 la SAS CGB, représentée par Me Bondiguel-Schindler, a demandé à la cour : 1°)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04697_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
donc de transmettre l'ensemble de ses affaires présentes et à venir au Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, à la Cour de cassation, qui sont, avec leur ordre de juridiction, les cours suprêmes chargées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00579_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 visé ci-dessus : " En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'appel et les décisions prises par cette instance peuvent être contestées, certes devant la Cour de cassation, mais par un recours pour excès de pouvoir ; - les décisions successives ayant refusé son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02205_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01591_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A, représenté par Mes Didier et Pinet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Versailles en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00598_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article R. 431-2 de ce code dispose : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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