Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 576 résultats pour « publicité de l'audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 728-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article R232-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations.
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article 80
Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif
Article R142-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité
Article R162-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; 2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ; 3° Une ancienneté
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article 774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article R631-7-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
Article R922-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Article R612-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience.
Article R612-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article R422-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur.
Article L1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège
Article 830
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure.
Article R262-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.
Article R272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.
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