A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article R922-23 — à vérifier avec chaque décision.