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Ch.protection sociale 4-7

6a0fe381cdc6046d47868def

21 mai 2026

décision, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale

68e1fb77364b3ebed3bf0526

Appel

3 octobre 2025

[S] des documents à l'expert désigné, en application de l'article 275 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

30 avril 2026

450 du code de procédure civile.

3ème Chambre Commerciale

69d5e5e0cdc6046d477b61c2

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Condamné la société Spiromatic à payer à la société AIG la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Sursis

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ca6687f7c904cb9e0

23 janvier 2023

L.142-10 du code de la sécurité social et de manière plus générale tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275

1ère Chambre

616282397a007b88ee156709

11 juin 2013

700 du code de procédure civile ; les condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22140b8f5486fedd863

10 avril 2025

275 du Code de procédure civile.

Ch.protection sociale 4-7

69731091cdc6046d47623692

22 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile ; - d'ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [Z] de façon confidentielle conformément

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e748

4 avril 2024

805 du code de procédure civile).

5e Chambre

64b0ec3ccc47fa05db2fc534

13 juillet 2023

La société et la caisse ne formulent aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE

6036119b162d03760201338d

29 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

Ch.protection sociale 4-7

69731096cdc6046d476237e0

22 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile ; - d'ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [B] de façon confidentielle conformément

Ch.protection sociale 4-7

65b370448c0355000835f8b1

25 janvier 2024

275 du code de procédure civile.

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ed3

15 juillet 2025

[K], - condamné la SAS [10] aux dépens de l'instance, - débouté la [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 13

63660b56bb0cef7f7427932c

4 novembre 2022

450 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

2 juin 2026

[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.

Pôle 1 - Chambre 3

6163e7b9a3681400d0dcd6d9

13 avril 2010

450 du code de procédure civile

1ère Chambre

677e183e25a73d43aa4ae0e9

7 janvier 2025

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : 'I.

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7547ffb526292dd6f32

16 octobre 2025

160 du code de procédure civile ; - de se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit et le contenu de leurs obligations, en application de l'article 275

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc526

13 juillet 2023

Sur ce Aux termes de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission