Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff1
21 janvier 2000
21 janvier 2000
A l'appui de son appel, la SNCF fait valoir que la demande est irrecevable faute que les formalités prévues à l'article 105 du Code de commerce aient été remplies, la livraison ayant été acceptée sans
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510a
28 avril 2000
28 avril 2000
A l'appui de son appel, la SNCF fait valoir que la demande est irrecevable faute que les formalités prévues à l'article 105 du Code de commerce aient été remplies, la livraison ayant été acceptée sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a355
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il considère encore que la société s'est abstenue de lui faire suivre une courte formation pour lui permettre de s'adapter à certains des postes proposés tels celui de vendeur conseil chez Asturienne,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’une pension, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d’imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l’existence d’un fait précis
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa24
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01c
14 septembre 2011
14 septembre 2011
juges ont fait une interprétation erronée des faits de la cause, qu'il rapporte au vu des pièces produites, la réalité des faits précis imputés à faute à Mme Y..., que celle-ci adoptait un comportement
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a0e
25 avril 2022
25 avril 2022
Ces attestations ponctuelles et insuffisamment précises ne permettent pas de caractériser la faute contractuelle alléguée dans l'exécution du bail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03066_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
accidentel, en l'absence d'un fait précis et avéré caractérisé par une violence et une soudaineté, que ne constitue pas l'entretien du 2 avril 2015, n'est imputable au service ; - il n'existe pas de
Source officielleChambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e70
9 janvier 2023
9 janvier 2023
FAITS ET PROCÉDURE : M.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
hypoacousie bilatérale - perte auditive moyenne oreille droite : 55 décibels - perte auditive moyenne oreille gauche : 56,25 décibels ", que la preuve d'imputabilité au service n'était pas établie, en l'absence
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
doivent être considérés comme prescrits en l'absence de faits précis invoqués durant le délai de prescription.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e42db41fad969879afe
30 août 2023
30 août 2023
par la teneur bienveillante des courriels adressés par sa supérieure hiérarchique, de l'absence de fait précis daté et de dénonciation du comportement décrit en cours d'exécution du contrat de travail
Source officielle1ère chambre civile A
6037573bbd9a3434f9228d84
9 avril 2015
9 avril 2015
été faites ne sont entachées d'aucune nullité alors qu'il est certain qu'il convenait en l'espèce de procéder dans un premier temps de manière non contradictoire pour obtenir les pièces qui font l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb9591a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[H] , - qu'en l'absence de faits précis, datés, précisément identifiables les conditions de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89e
13 juin 2012
13 juin 2012
Or, comme le rappelle l'employeur lui même, l'insuffisance professionnelle doit être établie par des faits précis, objectifs et matériellement vérifiables.
Source officielleChambre 3-3
6364ba99e405357f749ea6e7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mais, le contenu de cette lettre, pas plus d'ailleurs que l'attestation établie par son auteur le 27 décembre 2014, soit postérieurement à la rupture du mandat d'intérêt commun, ne permet, en l'absence
Source officielle2ème Chambre
696a329dcdc6046d478516a8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il a jugé que ' les seuls soupçons de prostitution, ou au mieux de vie dissolue, invoqués à l'encontre de Mme [J] [H], ne sont pas suffisants, qui plus est, en l'absence de faits précis et circonstanciés
Source officielle1ère chambre sociale
681306b98cc74354d6647591
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] à son égard de la même façon, insistant elle sur le fait qu'il voulait qu'elle travaille sur de nouveaux procédés ce qu'elle ne voulait pas faire « par peur de ne pas bien faire ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca2af2d8fe3fae115fac
23 novembre 2017
23 novembre 2017
à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé définitivement sur l'action publique, en application de l'article 4 du code de procédure pénale ; à titre très subsidiaire, - de constater l'absence de
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361aa1d7564000872de80
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cependant, ces seules appréciations générales, en l'absence de faits précis et circonstanciés, sont insuffisantes pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi
Source officiellePage 1 sur 10030