AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
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28 mai 2020
28 mai 2020
Durant la période entre 2003 et 2013, la société Filtral a changé sa dénomination pour « Sicara Fashion Accessories » (Sicara) et est devenue une filiale de la société de droit suisse The Fantastic Company
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Pôle 1 - Chambre 8
6a1a7296cdc6046d47745e9f
29 mai 2026
29 mai 2026
de l'ensemble de ses demandes ; statuant à nouveau, condamner la société Simafor à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts ; condamner la société Simafor
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