V-B7G-CFQSD Décision déférée à la cour : Jugement du 01 mars 2022-Juge de l'exécution de Créteil-RG n° 21/08125 APPELANTE Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme

Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel Me Basile ADER, avocat au barreau de PARIS Me Jérôme

Représenté par Me Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 257 INTIMÉS Madame [M] [I] née [Z], née le 29 Mars 1970 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme

déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/05601 APPELANT Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jérôme

] [M] [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-02838 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représenté par Me Jérôme

Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 5 - RG F19/10346 APPELANTE Mademoiselle [S] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme

Y... affirment qu'aucune gouttière n'existait lorsqu'ils ont acquis la grange ; ils font observer par ailleurs que l'on ne voit pas quel aurait été leur intérêt de supprimer une gouttière d'autant plus

Jérôme Y...

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jerôme X... et Madame Nathalie A... se sont mariés le 21 août 2009 à SAINT ETIENNE (Loire), sans contrat préalable.

Jérôme Gérard Y...

Jérémie X...

Selon devis accepté du 26 septembre 2016, la société Habitat concept a chiffré la plus value pour le démontage de la gouttière débordante et pour la réalisation d'une gouttière havraise en zinc.

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Monsieur [F] [O] et Monsieur [M] [T] sont respectivement

-La gouttière installée en 2012 devait remédier aux infiltrations dont Mme [E] se plaignait. -La gouttière et la descente d'eaux pluviales remplissent leur fonction.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme

né le 17 Octobre 1972 à OYONNAX (01100) ... 01580 IZERNORE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Date de clôture

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.