AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
Par déclaration du 23 juillet 2025, la société Isa-Trans a formé appel de l'ordonnance.
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Pôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffe
15 mai 2014
15 mai 2014
Par jugement en date du 26 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - Prononcé la résolution du contrat de vente, aux torts exclusifs de la SCI ISSAY ; - Débouté la SCI ISSAY de
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