[Y] aux dépens ; Vu l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Cour de cassation qui a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il dit que M. [Z] et M.

O..., la Cour de Cassation a, par arrêt du 29.06.2017, - cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14.01.2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis

28 janvier 2016 - Cour d'appel de Versailles - RG n° 15/05819 Arrêt du 11 octobre 2017 - Cour de Cassation - pourvoi n° G 16-14.699 DEMANDERESSE À LA SAISINE SA ORCHESTRA-PREMAMAN prise en la

rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 Novembre 2017, enregistrée sous le n° 14/15817 Arrêt rendu par la Cour de cassation, date du 16 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 761 F-D renvoyant

Cet arrêt a été partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 au motif que M.

Le ministère public a demandé à la cour, dans ses écritures en date du 24 octobre 2017, de refuser de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, faute de caractère

Cour de Cassation rendu le 27 mars 2019 (pourvoi n°Z 17-23.136), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 16 mai 2017 (RG n°15/09506) sur appel d'un jugement rendu par la 3ème

Par arrêt du 8 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 31 mars 2016, mais seulement en ce qu'il a infirmé le

° Portalis 35L7-V-B7D-B7LCC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2019 par le Cour de Cassation de PARIS RG n° E17-16.655 APPELANTE REGIE D'ENTREPRISE DE LA RATP [Adresse

d'ordonner la transmission de cette question à la Cour de cassation et de surseoir à statuer dans le cadre de l'instance au fond dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil Constitutionnel

et qu'il n'y a lieu de la transmettre à la Cour de cassation.

de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation  ; SUR QUOI, En application de l'article

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation  ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce

d'appel de Paris (signifié le 26 mai 2005) et de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 septembre 2007, d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles

Par arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation, troisième chambre civile, a, au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, rejeté ce pourvoi, condamné la SCI [W] aux dépens, ainsi qu'à payer

Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre partie des décisions de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre 2014, ayant retenu que le salarié est rémunéré en

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