La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

La commission rappelle également qu’aux termes de l'annexe (4) à l'article R511-9 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues du décret n°2011-984 du 23 août 2011, les éoliennes terrestres

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

R 1336-4 et suivants du code de la santé publique et articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, - fixer à 5 000 euros par infraction constatée l'astreinte provisoire due par Mme [U]

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre

Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

civile, R571-27 du code de l'environnement, 1199, 1319 et 2224 du code civil, à : in limine litis, - dire que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 16] n'a pas d'intérêt à agir

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et

Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

- est soutenu le non-respect de l'obligation réglementaire de l'article R 571-25 du code de l'environnement, alors qu'en dépit des prescriptions de l'article R 571-29 du même code, il n'a pas été effectué

000 euros à chacun des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure et aux entiers dépens. 

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

R554-25 du code de l'environnement, le dépôt de la DICT incombait à l'exécutant des travaux soit la société Hexaom, à tous le moins cette dernière en tant que professionnelle aurait dû alerter les concluants

1832 et suivants, l'article 1871 et suivants du Code Civil et l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1347 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la société en participation FLY

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et