[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.

: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit

avril 2023, soit au-delà du délai de 3 mois fixé par l'article R311-26 du code de l'expropriation ; que la force majeure invoquée au visa de l'article 910 - 3 du code de procédure civile fait défaut ;

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 3 octobre 2022, à peine de caducité de la déclaration d'appel

L322-3 du code de l'expropriation.

[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

Si aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant doit déposer au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois à compter de la

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

6 à 23 ; Motifs de l'arrêt : - sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au [Cadastre 1] septembre

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre