AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbda
18 août 2023
18 août 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Dossiers Etrangers
63046db729b92fc563a44749
20 août 2022
20 août 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2022 portant pour l'intéressé obligation de quitter le territoire
Source officielle