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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

27 février 2025

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203457_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

12 février 2026

Lafay en application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Rétention_recoursJLD

64e05b69c4941ad969e2fbda

18 août 2023

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dossiers Etrangers

63046db729b92fc563a44749

20 août 2022

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2022 portant pour l'intéressé obligation de quitter le territoire

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57ede

26 avril 2023

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

J.L.D.

65849132e41137cbf9fc84cd

21 décembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0ca

25 août 2022

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202946_20220720

20 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c6

25 août 2022

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

644b63bfc51457d0f882dda9

27 avril 2023

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c8

25 août 2022

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302634_20230613

13 juin 2023

L.612-1 et suivants et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

J.L.D.

65849133e41137cbf9fc84ef

21 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

J.L.D.

65849122e41137cbf9fc82e6

21 décembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

J.L.D.

6581ee0d3ea7c8c112520f7e

19 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0cc

25 août 2022

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.