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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af3
11 mai 2022
11 mai 2022
DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2022.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af9
11 mai 2022
11 mai 2022
En conséquence, le créancier demande à la cour, en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles L 412-1 à L 412-4 du code des procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. 11.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens, - a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. 11.
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b1
15 avril 2024
15 avril 2024
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f426b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, sans application de la trève hivernale et du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be218d0ccf000877e65c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
articles 1217, 1343-5 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Source officielle2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64823
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle8ème chambre
65321ab49e4ea48318f5ac29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles
Source officielleChambre Premier Président
62c67c8aca9bf26379030945
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et d'un serrurier et ce conformément à l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution, dès la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et a fixé une indemnité mensuelle d'occupation
Source officielle3ème chambre
686df87fbdbdd86396f39017
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du code de la sécurité sociale et au titre de
Source officiellePage 1 sur 9