L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-7 du même code, à refuser sa communication.

La commission en déduit que la communication intégrale de cette base documentaire méconnaîtrait les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

prévues à l’article L124-5 du code de l’environnement.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.