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Pôle 5 - Chambre 6

69fc2233cdc6046d47e159ac

6 mai 2026

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94646

Appel

20 mars 2019

1240 code civil, - 1 630 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 3 930,14 euros, cependant que l'Urssaf ne sollicite, à titre subsidiaire, que la

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0a6b63637c907b7c35

5 janvier 2023

Dans ses conclusions, notifiées le 19 novembre 2019, Mme [N] [C] a sollicité du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil : - le débouté de M.

2ème Chambre

635cc37a0d69e87f74e6c0b3

28 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné l'Earl Caradec aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af5cdc6046d47092fe3

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ee

6 juillet 2023

code civil.

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

20 février 2020

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fbe

2 novembre 2023

En appel, les sociétés LKVJ et société Rika 76 maintiennent leur demande, au visa notamment de l'article 1240 du code civil et de l'article 227-8 du code de commerce prévoyant que les règles fixant la

Chambre civile 1-2

65a786528121050008662faa

16 janvier 2024

Sur ce, En application de l'article 1240 code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chambre Sociale-Section 1

68f9b8300a84a5e5f00216b1

22 octobre 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

15e chambre

5fd91a5071ae2ab63df4f257

10 juin 2020

[X] à verser à la société [O] IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème CH - Section 1

6352379e8c924eadffcc49fe

20 octobre 2022

Mais recevant l'Appel Incident de la SAS JET SYSTEMS AQUITAINE, Vu l'Article 1240 Code Civil, Condamner la SARL HELI BEARN au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts

2e chambre 2e section

6308625d5d4f3fc56380b132

25 août 2022

260 du Code civil.

1ère chambre

6a04542ecdc6046d4793acf5

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - les a condamnés à payer à la société Maçonnerie Traditionnelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés solidairement

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d

11 juin 2019

[M] [B], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au titre du manquement au devoir de conseil et du fait de l'absence de vérification des déclarations de M.

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

2 mai 2019

266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce qu'il a organisé une résidence alternée pour l'enfant

Chambre civile 1-2

6979aaedcdc6046d47f17da5

27 janvier 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac4

1 octobre 2024

Sur ce, En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

5 février 2020

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.