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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la saisie conservatoire : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L5312-13-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, demande de: - Mettre hors de cause le CGEA IDF OUEST délégation UNEDIC-AGS
Source officielle16e chambre
650d316e71dfcd8318201545
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd831820107f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
493 du Code de procédure civile et l'ordonnance sur requête spéciale fondée sur les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'est soumise qu'aux seules conditions
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 6 de cette convention stipule au paragraphe «Emplois au caractère occasionnel» que «conformément à l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce qui n'est pas assuré est donc, ainsi que le rappelle l'article III, C, 1 et 2, les dommages subis par les travaux en cours d'exécution par l'assuré et les fournitures servant à la réalisation des travaux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[S] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L511-1 al 3 du code de l'expropriation, d'où la nécessité d'une division parcellaire.
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
L 122-12 alinéa 2 du code du travail (article L1224-1) en cas de modification de la situation juridique de l'employeur procède de l'ordre public social et donc d'un impérieux motif d'intérêt général ;
Source officielleChambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
SUR CE 1°) sur la demande en paiement de commissions 1- sur les fins de non recevoir - sur la forclusion'de l'article L1234-20 du code du travail, Attendu que la société BOURSE DIRECT a indiqué
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution au vu de l'analyse qu'ils font de leurs pièces ; qu'il n'existe aucun élément probant de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la
Source officiellePage 8 sur 10