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476 résultats pour « Article L1423-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6017

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L1243-11 du code du travail : 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un

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CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f6f974d25831845507f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat à durée déterminée En application de l'article L1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis, notamment

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non

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CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L1243-11 du code de travail, il y a donc lieu de constater que la relation de travail entre Mme [C] et la société Villareal est devenue un contrat de travail à durée indéterminée

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CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bd

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ba

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Il fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de l'article 7 de son contrat de travail et des articles L. 5134-104 et suivants du code du travail et ajoute que l'employeur a mené une

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CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

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CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Selon l'article L. 1242-2 du code du travail,« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

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CHAMBRE SOCIALE A

6162cf758b4dc27576e7b7c9

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Plus précisément aux termes des articles L.1226-7 et suivants du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le barème indicatif en matière d'accident du travail de l'annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit au point 4.2.6 intitulé « séquelles portant sur le système nerveux végétatif

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En revanche, il convient d'examiner le respect des dispositions de l'article L1422-1 du code du travail. Mme [N] établit par la production du profil de M.

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CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Elle invoque la présomption de non-salariat édictée par l'article L 8221-6 du code du travail pour la profession d'enseignant libéral.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

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