AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
67134bcd208351cec6586435
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7VE joint au N° RG
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Chambre 3-4
65af64c9b6c6260008b52eeb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
deux appels RG : 23/4986 en date du 4 avril 2023 et RG : 23/5922 en date du 24 avril 2023 d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 mars 2023, Vu la demande présentée, Vu les articles
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